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14 octobre 2008 2 14 /10 /octobre /2008 14:35

Le projet de loi soumis au conseil des ministres et sans doute approuvé qui doit être soumis au parlement cet automne est déjà fortement critiqué par les associations d’aides aux détenus et par les syndicats de surveillants.

            La ministre veut « une prison moderne » , une prison « hors des  murs ». Il faut éviter la récidive par la réinsertion de la personne condamnée grâce à la surveillance électronique, l’assignation à résidence des personnes en attente de jugement et la construction de prison plus dignes.

            De la poudre aux yeux pour cacher la réalité.

            Partons de la réalité : en 7 ans de 2001 à 2008, le nombre de prisonniers est passé de 49718 à 68151,  (chiffre officiel) et non celui de la ministre qui le minimise à 64250, c'est-à-dire 4000 de moins, sans doute pour réduire le pourcentage.

            An 1987 Albin Chalandon avait mi en route un programme de 13000 places. Le nombre de prisonniers augmentant, le nombre de places a alors diminué de 4%. Un nouveau programme de 13200 places a été programmé alors jusqu’en 2012, c'est-à-dire 63000 places disponibles. Mais le nombre de prisonniers en 2008 est déjà de 68151 (Plus de 5000 sur ce programme).

            Comme la ministre sait que ce programme ne couvrira pas les besoins, la ministre a recours à un subterfuge, celui « d’aménager les peines ». En réalité la ministre se trouve devant une contradiction. Le gouvernement sous la houlette du Président de la République, supprime les grâces collectives annuelles et de réductions de peine automatique (2000 par an entre 2002 et 2007), c'est-à-dire 10000 places. Ce qui montre déjà que les chiffres fournis, masquent la réalité des prisons, le nombre de places disponibles  avancées en diminution de 4%, ne prend pas en compte l’entassement  collectif dans des cellules individuelles. Le gouvernement a été contraint de masquer sa politique répressive, en aménageant les peines (6000 en juillet 2008), pour une période « comptable » de janvier 2007 à Juillet 2008, c'est-à-dire 18 mois. Ce qui a doublé le nombre d’aménagement des peines.

            Le gouvernement prétend mener une politique contre la récidive en réinsérant les personnes détenues, sans s’attaquer aux causes de la « délinquance », l’augmentation du  chômage et du coup de la vie. Selon la ministre et le gouvernement, la loi pénitentiaire  créera de nouveaux outils de réinsertion. 

            Il faut des moyens financiers et humains pour assurer la surveillance des 146000 personnes placées sous main de justice (contrôle judiciaire, sursis avec mise à l’épreuve, travail d’intérêt général, libération conditionnelle).

            Nous apprenons ainsi que 210000 personnes sont retenus ou contrôlés par la justice, c'est-à-dire que 3,7 français sont sous contrôle du pouvoir judiciaire. Durant la vie moyenne d’un homme, près

 

 

de 10% de personnes ont été condamnées à une peine de prison (sursis et ferme).

           

Quant au droit des détenus :

  • élection de domicile au lieu de détention (quand on connaît les difficultés quand on a une adresse dans un quartier « difficile »
  • Formation professionnelle, c’est bien mais le C.V sera un obstacle.

 

Cette loi va mettre fin au principe d‘encellulement  individuel  (prévu depuis 1875, principe jamais mis en œuvre. L‘article 716 du Code de procédure pénale prévoit pourtant que : Les personnes mise en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire, sont placés soit en cellule individuelle soit en cellule collective. Celles d’entre elles qui en font la demande sont placées en cellule individuelle de jour et de nuit.

               Ce qui était un droit devient une faveur. Le gouvernement utilise le concept un homme, une place, sans préciser individuelle ou collective. Quand on sait qu’il y a un déficit d’au moins 30000 places pour que chaque détenu est une cellule individuelle, on voit bien que l’objectif de 12 cellules, prévu pour 2012 ne pourra en aucun cas être atteint, vu le développement rapide du fascisme moderne, objectif bien en deçà des besoins.

            Le mensonge est flagrant. Dans la prison de Lyon-Corbs en construction, il y aura 256 détenus seront en cellules double, 252 en cellules individuelles. C’est un tiers seulement qui sera en cellules individuelles.

            Le gouvernement se justifie en prétextant que ce mode d’hébergement est conforme à la demande des détenus et à leur intérêt. Pourtant 84% détenus (selon l’Observatoire International des prisons) voudraient une cellule individuelle. Le gouvernement lui a le culot de prétendre qu’il y avait un nombre ridicule de demandes 40 pour 17495 prévenus sondés. « Mentez, mentez, il en restera toujours quelque chose » .

En 2002, il y avait 34000 cellules individuelles (9m²) ne permettant pas d’y loger plus d’un individu. Il n’y avait que 34000 cellules individuelles, pour 40000 cellules, un nombre de places disponibles de 49000, aujourd’hui il y a 50800 places alors qu’il y a 68151 prisonniers. Si l’on admet le droit à une cellule individuelle il manque 28151 places.

Si l’on fait un calcul admettant que les 34000 cellules individuelles en principe sont réservées à des individus, 34151 autres détenus devraient s’entasser dans 6000 cellules, c'est-à-dire à presque 6 par cellules. Le nombre serait plutôt de 4, car une forte proportion des cellules individuelles abritent 2 ou 3 détenus.

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Published by drapeau rouge - dans Répression

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